Condition générales de ventes
Conditions Générales de Vente – WYLORIA
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Tristan Jules Babin, entrepreneur individuel / micro-entrepreneur.
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://wyloria.com et l’ensemble de ses pages, propriété de WYLORIA.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits matériels et services qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : WYLORIA, exploité par Tristan Jules Babin, personne physique proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur » : conformément à la définition du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les mentions légales, la politique de confidentialité et les autres documents disponibles sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits pour la maison et le quotidien.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra notamment consister, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, par exemple : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, son nom, l’objet de sa demande et, lorsque cela est applicable, le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), WYLORIA est uniquement joignable par e-mail à :
Article 4 – Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction notamment des informations fournies par ses fournisseurs.
Les photos présentes sur le Site sont destinées à présenter les Produits. De légères différences peuvent apparaître en fonction des paramètres de réglage des différents écrans et appareils, de l’éclairage des produits, de l’angle de prise de vue, etc.
On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client sur le Site en vue d’un achat. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Processus de commande
- Le Client passe la Commande via le Site en enregistrant et validant sa Commande.
- Pour passer une commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
- Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact.
- Sur la page « Livraison », le Client doit choisir le mode d’expédition qui lui est proposé.
- Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l’adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un.
- Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et aux informations de contact.
- La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment de l’exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement du prix total dûment constaté.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
WYLORIA se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par les moyens de paiement proposés lors du processus de commande, notamment par carte bancaire ou par les solutions de paiement disponibles sur le Site.
Les paiements par carte bancaire sont effectués au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne.
Le présent Site n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas de paiement par virement bancaire, lorsque cette option est proposée, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
WYLORIA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement.
Le Site peut proposer des livraisons dans différents pays. Les éventuelles restrictions géographiques de livraison sont indiquées lors du processus de commande.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont communiqués à titre informatif lorsqu’ils dépendent notamment des transporteurs ou prestataires logistiques.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne, le Client peut être considéré comme importateur du Produit et peut être tenu responsable des droits de douane, taxes et formalités applicables dans le pays de destination.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai légal applicable aux consommateurs.
Lors d’une livraison en main propre, lorsque cela est applicable, le Client peut signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment un colis endommagé, un Produit manquant ou un Produit cassé.
Lors d’une livraison en boîte aux lettres ou sans remise en main propre, le Client est invité à vérifier rapidement l’état du colis et à contacter le service client de WYLORIA s’il constate une quelconque anomalie.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par le transporteur ou un autre prestataire postal, WYLORIA contactera le Client à réception du colis afin de déterminer la suite à donner à la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à retourner devra être retourné conformément aux instructions communiquées par le service client.
Tout retard de livraison est soumis aux dispositions légales applicables au consommateur.
Cas particulier d’un colis indiqué comme livré mais non reçu
Si le Client constate que son colis n’a pas été reçu malgré un statut de livraison indiquant qu’il a été distribué, le service client pourra lui demander des informations complémentaires afin de procéder aux vérifications nécessaires auprès du transporteur.
WYLORIA mettra alors en œuvre les démarches nécessaires afin de rechercher une solution adaptée à la situation.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Le Client devra informer WYLORIA de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le Produit conformément aux instructions communiquées par WYLORIA.
Les frais de retour sont à la charge du Client lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Le Produit doit être retourné dans des conditions permettant de préserver sa valeur et son état, sous réserve des règles applicables à la rétractation.
Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
WYLORIA peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, conformément aux dispositions légales applicables.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
WYLORIA – Tristan Jules Babin
60 rue François 1er
75008 Paris, France
E-mail : contact@wyloria.com
Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
Date de commande :
Date de réception :
Produit concerné :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
Tous les articles acquis sur le présent Site bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de réparation, de remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, de réduction du prix ou de résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles applicables du Code civil.
En cas de non-conformité ou de défaut couvert par une garantie légale, le Client doit contacter WYLORIA afin de connaître la procédure à suivre.
Les frais liés à la procédure de garantie sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur WYLORIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Concernant les Produits achetés, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui ne seraient pas imputables à une obligation légale ou contractuelle lui incombant.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous la responsabilité du Client, notamment en ce qui concerne l’utilisation du Produit conformément aux instructions et précautions éventuellement fournies.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité avec un équipement du Client ne peut donner lieu à aucun dédommagement lorsque cette incompatibilité ne résulte pas d’un défaut ou d’une non-conformité imputable au Vendeur.
Le Client utilise le Site sous sa responsabilité, dans le respect des présentes CGV et de la réglementation applicable.
En tout état de cause, WYLORIA ne pourra être tenu responsable :
- De tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ;
- D’une indisponibilité temporaire du Site ;
- D’une mauvaise utilisation ou configuration du matériel du Client ;
- Du contenu de publicités ou de liens externes accessibles depuis le Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour de légères différences entre les caractéristiques visuelles présentées sur le Site et le Produit effectivement livré, notamment lorsqu’elles résultent des paramètres d’affichage, de photographie ou d’éclairage, sous réserve de la conformité du Produit aux caractéristiques essentielles annoncées.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties qui ne pouvaient raisonnablement être prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, dans la mesure où ils empêchent l’exécution des obligations concernées.
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations concernées pendant la durée de l’empêchement.
Si la situation de force majeure se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à WYLORIA ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit à l’image ou de tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du Site sans autorisation préalable est interdite lorsque celle-ci est protégée par un droit de propriété intellectuelle.
Seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, sous réserve des dispositions légales applicables.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des textes, des images, des vidéos ou des éléments graphiques de WYLORIA sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 – Traitement des données personnelles
WYLORIA recueille certaines données personnelles du Client notamment :
- Aux fins de traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ;
- Aux fins de pouvoir contacter le Client à propos de différents événements relatifs à WYLORIA, incluant notamment la gestion de la relation client ;
- Aux fins de recueillir des informations permettant d’améliorer le Site et les Produits, notamment par le biais de cookies lorsque cela est applicable.
Les données collectées peuvent être traitées par les prestataires contractuels du Site chargés notamment de l’hébergement, du paiement, de l’emballage, de la distribution des Produits commandés et du fonctionnement technique du Site.
Le Site est notamment hébergé et exploité à l’aide de Shopify.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée correspondant aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Conformément au RGPD et à la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles, le Client bénéficie notamment, selon les conditions applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail à :
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs
Si le Client envoie des idées, des propositions ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, les « commentaires »), WYLORIA pourra les utiliser dans le cadre de son activité lorsque cela est légalement permis.
La Société n’est notamment pas tenue :
- De maintenir la confidentialité des commentaires lorsque ceux-ci sont publiés volontairement par le Client dans un espace public ;
- De payer une compensation pour les commentaires fournis volontairement ;
- De répondre à chaque commentaire.
WYLORIA pourra modérer ou supprimer tout contenu qu’elle estime, dans les limites permises par la loi, illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou contraire aux droits de propriété intellectuelle ou aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à publier uniquement des commentaires qui ne violent pas les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, les marques, la confidentialité, le droit à l’image ou tout autre droit personnel ou de propriété.
Le Client est responsable des commentaires qu’il publie et de leur exactitude.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur ou contemporain portant sur leur objet.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.
Toute correspondance relative aux présentes CGV doit être rédigée en français.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client de WYLORIA afin de rechercher une solution amiable :
Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de WYLORIA.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou mises à disposition conformément aux obligations légales applicables.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions d'éligibilité et des règles applicables au dispositif de médiation concerné.
Le recours à la médiation n’empêche pas le consommateur de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.